Contre - Accusation

Une demande reconventionnelle: (le c. accusés)

Par une demande reconventionnelle: (le c. le Procureur)

Demande reconventionnelle

· · · · · (indiqué par la demande reconventionnelle de poursuivre la responsabilité pénale)

Faits et justifications

• Les circonstances de l 'affaire (indiquer le moment, le lieu, les moyens, les circonstances et les conséquences préjudiciables de l' acte criminel commis par le défendeur).

Analyse de la nature du comportement de la personne contre laquelle la demande est formée et indication de la manière dont il convient de le traiter sur le fond, conformément aux dispositions de la loi et à l 'esprit de politique générale ainsi qu' aux principes qui la Sous - tendent

Sources de preuve:

· · · · (prouvant que le nom, la preuve de la demande reconventionnelle de nombre de criminels, etc.)

Sincèrement

La Cour de justice du peuple X X

Annexe: le contre - mémoire de copies

Une demande reconventionnelle:

Date